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Dossier
Autorisation d'urbanisme
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
- Contestation d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
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Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
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Formulaire
Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
Formulaire
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Formulaire
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Demander le transfert d'un permis de construire valide
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Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
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Questions ? Réponses !
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
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Quelle autorisation déposer pour installer une fenêtre de toit ?
Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
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Et aussi
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
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Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Secteurs d'activité
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
Ordre des géomètres-experts
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
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