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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées.
Personnes concernées
- Salarié ou fonctionnaire n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
- Retraité
- Militaire
À noter
si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
- Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires
- Association professionnelle nationale de militaires représentative
Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à 1 % de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou rentes à titre gratuit de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Exemple
Si votre salaire 2022 est de 20 000 €, vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € (20 000 € x 1 %).
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de 132 €.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Exemple
Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.
Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
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Ministère chargé des finances
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